Code de la santé publique
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ou du
Version en vigueur au 17 avril 2008
  • Article L6325-1

    Version en vigueur du 17 avril 2008 au 26 février 2010

    Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments nécessaires à leurs soins. Cette activité de délivrance est soumise à une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département.

    Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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