La commission départementale d'aide sociale siège au chef-lieu du département.
VersionsVersion en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2019
La commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.
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Code de l'action sociale et des familles
Section 1 : Commission départementale. (Articles R134-1 à R134-2)