Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 19 mai 2011
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués dans les conditions prévues par les articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche en vue de contribuer à des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme.
VersionsLiens relatifs
Code du tourisme
Chapitre unique (Article L141-1)