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- Partie réglementaire ancienne (Articles R162-44 à R767-6)
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires (Articles R710-5-1 à R736)
- Titre 1 : Etablissements de santé (Articles R710-5-1 à R716-9-1)
- Chapitre 6 : Expérimentation et dispositions diverses (Articles R716-1 à R716-9-1)
- Titre 1 : Etablissements de santé (Articles R710-5-1 à R716-9-1)
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires (Articles R710-5-1 à R736)
Version en vigueur du 10 mai 2005 au 01 avril 2010
Le contrôle financier prévu par la loi du 10 août 1922 est assuré auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 art. 2 II 2° : La mise en place des commissions de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques doit intervenir dans les six mois suivants la publication du présent décret et entraînera l'abrogation du présent article du code de la santé publique.VersionsLiens relatifs