Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 01 octobre 1987
La contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 est assise sur la totalité du revenu professionnel net de l'activité non-salariée, artisanale, industrielle ou commerciale, tel qu'il est retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 - art. 18 (V) JORF 1er octobre 1987
Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 41 () JORF 17 juillet 1986Pourl'application du dernier alinéa de l'article L. 651-10 sont considérées comme personnes à charge les personnes mentionnées aux articles L. 615-10 et L. 615-11. Il en est tenu compte pour la totalité de la période de recouvrement lorsqu'elles ont été à charge pendant une durée quelconque au cours de cette période.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 - art. 18 (V) JORF 1er octobre 1987
Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 41 () JORF 17 juillet 1986La contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 est recouvrée pour le compte de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles par les caisses mutuelles régionales qui en confient l'encaissement aux organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-3.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 - art. 18 (V) JORF 1er octobre 1987
Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 41 () JORF 17 juillet 1986La contribution de solidarité est due à compter du début de l'activité y donnant lieu, à terme échu et en deux semestres exigibles respectivement le 1er avril et le 1er octobre, et payables au plus tard le 2 mai et le 2 novembre .
L'assuré n'est plus redevable de la contribution de solidarité à compter de l'appel qui suit le semestre au cours duquel il cesse de remplir les conditions d'assujettissement à ladite contribution soit parce que sa pension a été suspendue, soit parce qu'il a cessé son activité artisanale, industrielle ou commerciale.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 - art. 18 (V) JORF 1er octobre 1987
Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 41 () JORF 17 juillet 1986La personne assujettie est exonérée du versement semestriel de la contribution de solidarité lorsque, au cours du semestre précédant la date d'exigibilité, la moyenne mensuelle des pensions de vieillesse qu'elle a perçues est inférieure ou égale à 169 fois le montant horaire atteint par le salaire minimum de croissance respectivement le 1er mars et le 1er septembre, majoré le cas échéant de 25 p. 100 pour chaque personne à charge définie à l'article R. 651-2.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 - art. 18 (V) JORF 1er octobre 1987
Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 41 () JORF 17 juillet 1986Les déclarations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 651-11 sont faites en même temps et dans les mêmes conditions que les déclarations annuelles destinées à l'établissement de la cotisation d'assurance maladie.
Toutefois lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 651-10, la contribution n'est pas due au cours d'un semestre, la personne assujettie déclare à l'organisme destinataire de la déclaration annuelle, avant la date limite de paiement, le montant, la périodicité et l'origine des arrérages de pension de retraite qu'elle a perçus au cours de la période, ainsi que le nombre de personnes à sa charge.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°87-801 du 29 septembre 1987 - art. 18 (V) JORF 1er octobre 1987
Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 41 () JORF 17 juillet 1986La procédure fixée aux articles R. 612-9 à R. 612-12 est applicable au recouvrement de la contribution de solidarité ainsi au'aux pénalités et majorations de retard.
VersionsLiens relatifs
Code de la sécurité sociale
Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités. (Articles R651-1 à R651-7)