Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur au 27 avril 2007
  • Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-4 correspond à l'ensemble des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par le sixième alinéa de l'article R. 351-9 et versées pendant la durée de la carrière au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

    Toutefois et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 634-1-1, lorsque l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus de vingt-cinq années d'assurance au titre des régimes dont il s'agit, il sera tenu compte des cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé.

  • I.-Les durées de vingt-cinq années fixées au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 sont applicables aux assurés nés après 1952, quelle que soit la date d'effet de leur pension.

    II.-Le nombre d'années d'assurance et le nombre d'années civiles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 sont, l'un et l'autre, de :

    Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;

    Onze années pour l'assuré né en 1934 ou 1935 ;

    Douze années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ;

    Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ;

    Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ;

    Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ;

    Seize années pour l'assuré né en 1944 ;

    Dix-sept années pour l'assuré né en 1945 ;

    Dix-huit années pour l'assuré né en 1946 ;

    Dix-neuf années pour l'assuré né en 1947 ;

    Vingt années pour l'assuré né en 1948 ;

    Vingt et une années pour l'assuré né en 1949 ;

    Vingt-deux années pour l'assuré né en 1950 ;

    Vingt-trois années pour l'assuré né en 1951 ;

    Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952.

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