- Partie législative (Articles L111-1 à L851-4)
Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 31 juillet 1998
Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2, liquident et assurent le versement de ladite allocation.
VersionsLiens relatifsLes différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale.
VersionsLiens relatifsEn cas de condamnation pour infraction en récidive aux dispositions du présent titre, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné.
VersionsLes modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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