Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur au 27 juillet 1994
  • Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :

    1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;

    2°) d'assurer pour les exploitants agricoles la gestion des risques maladie, invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article 1106-21 du code rural ;

    3°) de gérer le risque vieillesse :

    a. des salariés relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour le compte de ladite caisse ;

    b. des salariés agricoles ;

    c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article 1142-8 du code rural ;

    4°) d'exercer une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

    5°) d'exercer une action sanitaire et sociale dans leurs circonscriptions en faveur de l'ensemble des salariés et, dans les conditions prévues par l'article 1106-22 du code rural, d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des exploitants agricoles.

    6° D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole.

  • Les caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont administrées par un conseil d'administration de trente et un membres, comprenant :

    1°) quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse ;

    2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

    3°) Trois représentants des travailleurs indépendants représentant chacun des groupes de professions mentionnés à l'article L. 214-1 désignés, dans des conditions fixées par décret, par des institutions ou organisations professionnelles de travailleurs indépendants représentatives ;

    4°) trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;

    5°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française ;

    6°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat, l'une parmi les organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs ;

    7°) un représentant, choisi par les vingt-sept autres membres du conseil d'administration, sur les propositions des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse.

    Siègent également, avec voix consultative :

    1°) un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations familiales, désigné par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente dans la circonscription de la caisse ;

    2°) trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret ;

    3°) en qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse.

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