Sous-section 3 : Election des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (Article L766-8-1 A)

Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur au 17 août 2004

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Article L766-8-1 A
Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Création Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 37 () JORF 17 août 2004
Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L. 766-5 les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.