Code de la sécurité sociale
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ou du
Version en vigueur au 27 juillet 1994
  • Des unions de recouvrement assurent :

    1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ;

    2° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ;

    3° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ;

    4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1°, 2° et 3°.

    Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.

    Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

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