Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi n°99-477 du 9 juin 1999 - art. 1 () JORF 10 juin 1999Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
VersionsVersion en vigueur du 10 juin 1999 au 22 juin 2000
Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
VersionsAbrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi n°99-477 du 9 juin 1999 - art. 1 () JORF 10 juin 1999La personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique.
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Code de la santé publique
Titre 1 : Droits de la personne malade (Articles L1A à L1C)