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Version en vigueur du 01 mars 2003 au 01 janvier 2008
Les dispositions des articles L. 1141-1 à L. 1141-3 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifs
Code de la santé publique
Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires (Article L1519-1)