Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 juin 2000
  • Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1221-12 :

    - seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l'article L. 1233-1 peuvent les exporter à des fins thérapeutiques ;

    - seuls les établissements de santé autorisés à greffer des organes en application des dispositions de l'article L. 1234-2 peuvent les importer à des fins thérapeutiques ;

    - seuls peuvent importer ou exporter des organes à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche.

  • La moelle osseuse est considérée comme un organe pour l'application des dispositions du présent titre.

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