Code monétaire et financier
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Version en vigueur au 01 janvier 2001
  • Le comité consultatif de la gestion financière comprend sept membres nommés pour quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

    Ce comité est composé de la façon suivante :

    1. Un membre de la Commission des opérations de bourse, président, désigné sur proposition de cette commission ;

    2. Deux membres du Conseil des marchés financiers désignés sur proposition de ce conseil ;

    3. Quatre dirigeants de sociétés de gestion nommés après consultation de la profession.

    Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

    Toute personne qui participe aux travaux de ce comité est tenue au secret professionnel.

  • Le comité consultatif de la gestion financière émet un avis sur l'agrément délivré par la Commission des opérations de bourse, concernant les sociétés de gestion de portefeuille.

    Il émet également un avis sur l'approbation des programmes d'activité délivrée par la Commission des opérations de bourse en application de l'article L. 532-1.

    Le comité est consulté par la Commission des opérations de bourse pour l'établissement du règlement visé au dernier alinéa de l'article L. 532-9 ainsi que pour toute disposition de caractère réglementaire touchant aux activités de gestion de portefeuille.

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