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Version en vigueur du 15 décembre 1966 au 01 janvier 1993
Abrogé par Loi - art. 42 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Abrogé par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 42 V, VI Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 99 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 4 II JORF 8 juin 1977La suspension des droits et taxes prévue à l'article 163-2 ci-dessus est réservée, dans ces usines exercées, aux produits qui y sont extraits.
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