Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 01 juillet 2012
Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire. Elles donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons successives et pour une durée ne pouvant excéder cinq années, soit à des ventes à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la vente.
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Code forestier
Sous-section 4 : Ventes de gré à gré. (Article R134-15)