Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la collectivité.
VersionsVersion en vigueur depuis le 22 février 2007
Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
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Code général des collectivités territoriales
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6431-7 à LO6431-8)