- La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20 000 habitants.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
- Sur l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté urbaine, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés fixent par arrêté la liste des communes intéressées.
La communauté urbaine peut être créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 35 ()
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- La décision institutive détermine le siège de la communauté urbaine.
VersionsLa communauté urbaine est créée sans limitation de durée.
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Code général des collectivités territoriales
Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4)