Le maire peut seul émettre des mandats.
VersionsLiens relatifsLe maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 janvier 2023
Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 2342-1 et L. 2342-2. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion.
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Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE II : Engagement des dépenses (Articles L2342-1 à L2342-3)