Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 24 février 1996
  • Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.

    Les délégataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : " Délégataire officiel de la ville ".

    Les régies communales peuvent, seules, utiliser la mention : " Régisseur officiel de la ville ".

  • A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les offres de services faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.

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