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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 04 juillet 1992
I. - Les dispositions des articles 816 et 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.
II. - Toutefois, le droit de 1,20 % ne frappe que l'excédent de la valeur nominale des titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif et répartis en franchise d'impôt dans le délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport sur le montant de la réduction de capital éventuellement opérée par la société apporteuse à l'occasion de cette répartition.
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