Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.
Article 235 ter HA
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mai 2008
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, prévues au huitième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres.