Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mai 2008

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Article 235 ter HA

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mai 2008

Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Les fonds non employés à l'issue des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, prévues au huitième alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail et organisées dans des centres de formation conventionnés, sont versés au Trésor public par ces centres.


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