I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée à la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt
II. Les époux doivent conjointement signer la déclaration prévue au I.
III. En cas de décès du redevable, les dispositions de l'article 204 2 sont applicables.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 31 mars 1999 au 31 juillet 2011
Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code général des impôts
Section VII : Obligations des redevables (Articles 885 W à 885 Z)