Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2022

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Article L1126-23

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2022

Création Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1126-8 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


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