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Version en vigueur depuis le 15 mai 2022
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Article D526-32

Version en vigueur depuis le 15 mai 2022

Création Décret n°2022-799 du 12 mai 2022 - art. 2

Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.


Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.

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