Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 avril 2022
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Article L1123-17

Version en vigueur depuis le 22 avril 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2

Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II de l'article L. 1125-1 ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale compte tenu du niveau de classification de la recherche impliquant la personne humaine ou de l'investigation clinique qui est envisagée, l'autorité compétente, au sens de cet article, est le Premier ministre.


Se reporter aux modalités d'application prévues aux I, II, III et VI de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.

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