Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 avril 2022
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Article L1123-19

Version en vigueur depuis le 22 avril 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2

Pour les recherches ou investigations cliniques relevant du secret de la défense nationale, le promoteur notifie à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité de la recherche ou de l'investigation clinique. Lorsque ces recherches ou investigations cliniques portent sur des personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces recherches ou investigations cliniques, il les notifie également au ministre de la défense.


Se reporter aux modalités d'application prévues aux I, II, III et VI de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.

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