Code forestier (nouveau)
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Version en vigueur depuis le 22 avril 2022
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Article L321-2

Version en vigueur depuis le 22 avril 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé :

1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des particuliers situés dans le ressort de chacun de ces centres ;

2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national ;

3° Du président de Chambres d'agriculture France ou de son représentant désigné parmi les membres de cette assemblée ;

4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.

Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.


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