Article L1125-26
Version en vigueur du 22 avril 2022 au 31 juillet 2022
Transféré par Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1
Création Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une investigation clinique ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.
Se reporter aux modalités d'application prévues aux I, II et III de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.