Code minier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022

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Article L143-7

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022

Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie.


Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

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