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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
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Article L121-2

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 7

A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation d'Etat ainsi que les substances connexes.


Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

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