Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2022
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Article L113-2-1

Version en vigueur depuis le 01 juin 2022

Création LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 10 (V)

Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :

1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;

2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.

Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.


Conformément au II de l’article 10 de la loi n° 2022-270, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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