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Version en vigueur depuis le 23 février 2022
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Article 348-4

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Modifié par LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 14 (V)

Lorsque les parents, l'un des deux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.


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