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Version en vigueur depuis le 23 février 2022
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Article 348-7

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Créé par LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 7

Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.


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