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Version en vigueur depuis le 02 février 2022
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Article 711-1

Version en vigueur depuis le 02 février 2022

Modifié par LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022 - art. 4 (V)

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


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