Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 31 janvier 2022
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Article R532-1

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2022

Modifié par Décret n°2022-85 du 28 janvier 2022 - art. 1

Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée :

1° Au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la diminution du nombre des enfants à charge ;

2° Au premier jour du quatrième mois civil qui suit le décès de l'enfant à charge, pour les prestations prévues à l'article L. 552-7 ;

3° Au premier jour du mois civil suivant l'augmentation du nombre des enfants à charge.


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