Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023

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Article R151-5

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :

1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale ;

4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.


Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

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