Code de la justice pénale des mineurs

Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 01 mai 2022

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Article L722-1

Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 01 mai 2022

Modifié par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 34 (V)

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.


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