Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article D311-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10

La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail.

Elle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle pris en application des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités territoriales.


Retourner en haut de la page