Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article R564-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 5

Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D. 511-52 :

1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Normandie ;

2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Normandie à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


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