Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article R564-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 5

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale.


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