Article R161-4
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane.