Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article R446-81

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 3

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui :

1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de biométhane ;

2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;

3° Transforment les matières premières en biométhane.


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