Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article 220 B bis

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Créé par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter B bis.



Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.

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