Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article R314-106

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 2

Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 314-102, le préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. Il l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la résiliation du contrat et le remboursement des sommes actualisées perçues au titre du contrat dans les conditions de l'article L. 314-34 et l'invite à présenter toutes observations utiles dans le délai imparti par la mise en demeure.


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