Article L6333-1
Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 18 août 2022
Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Les services désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.