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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L5112-1-17

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

Lorsque le navire est perdu ou lorsque l'une des conditions mentionnées aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 n'est plus remplie, le ou les propriétaires rapportent le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 dans des conditions déterminées par décret.


Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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