Article L5112-1-20
Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2024
Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la mer.
Le présent alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.