Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 avril 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4138-6-1

Version en vigueur depuis le 30 avril 2022

Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (V)

Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 4138-2, d'une durée maximale de trois mois renouvelable, est accordé, sur demande, au militaire, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code. Le congé de proche aidant peut être fractionné. Pendant le congé de proche aidant, le militaire n'est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-733 du 28 avril 2022, ces dispositions entent en vigueur le lendemain du jour de la publication dudit décret.

Retourner en haut de la page