Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L225-1-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (V)

Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité sociale dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.


Conformément au A du III de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.

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